Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale
DECRET · n° 2010-1277
Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale
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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE JUDICIAIRE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBERATION CONDITIONNELLE