Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 31 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 5 mars 1997 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022973649#art-1