Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 31 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées aux articles 1er du décret du 5 mars 1997 et du décret du 12 mars 2008 susvisés sont attribués au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000022974235#art-1