Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 Art. 17, Art. 18 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 Art. 22 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 Art. 5, Art. 16, Art. 21, Art. 22
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