Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 31 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sommes perçues pendant la saison de jeux en cours lors de la publication du présent décret au titre des frais de contrôle mentionnés au sixième alinéa de l'article 5 du décret du 22 décembre 1959 susvisé font l'objet d'un remboursement.
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Prolegi/LEGITEXT000022974251#art-2