Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 31 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté pris conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre de l'intérieur fixe les conditions de déclaration, de contrôle et de paiement des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos.
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Prolegi/LEGITEXT000022974139#art-5