Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Sous-section 2 : L'observatoire des prix des produits agricoles et alimentaires., Art. D611-9, Art. D611-10, Art. D611-11, Art. D611-12, Art. D611-13
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Prolegi/LEGITEXT000022974410#art-2