Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
DECRET · n° 2010-1304
Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU TITRE III DU LIVRE III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE LA CONSOMMATION
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DE COORDINATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES