Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU TITRE III DU LIVRE III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE LA CONSOMMATION
Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 1 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation est modifié conformément aux articles 2 à 8 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000022973943#art-1