Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DE COORDINATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 10
10 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R*247-18, Art. R*247 A-1
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Prolegi/LEGITEXT000022973943#art-10