Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre Ier ter : Comité national de soutien à la parentalité, Art. D141-9, Art. D141-10, Art. D141-11, Art. D141-12
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Prolegi/LEGITEXT000022993405#art-1