Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 13 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce (partie réglementaire) portant code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est modifiée conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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