Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000023035152#art-3