Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'INTERIEUR ET DE L'OUTRE MER›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 Art. Annexe - Décret n°2010-302 du 19 mars 2010 Art. Annexe
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023035902#art-1