Titre TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 9
6 / 7En vigueur depuis le 12 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier et les dispositions des I, II et III de l'article 8 entrent en vigueur le 1er décembre 2010. II. - Les dispositions du chapitre II du titre Ier, les dispositions du titre II et celles du IV de l'article 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023035902#art-9