Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Sect. SECTION 3 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 30 DECEMBRE 2005
Art. 29
29 / 34En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1727 du 30 décembre 2005 Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000023051090#art-29