Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008 Art. 17, Art. 19, Art. 20 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008 Art. 19-1, Art. 11-1
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Prolegi/LEGITEXT000023079577#art-1