Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 15 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux opérations militaires qui sont qualifiées d'actions de feu ou de combat à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000023077208#art-2