Sect. Section 1 : Installation minière comportant des installations de gestion de déchets dont la défaillance de fonctionnement ou d'exploitation pourrait causer un accident majeur
Art. 3-1
5 / 13En vigueur depuis le 1 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de forme des garanties financières ou encore de toute modification des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies à l'article 2, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant de ces garanties.
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Prolegi/LEGITEXT000023102324#art-3-1