Art. 3
3 / 19En vigueur depuis le 17 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant d'une installation de stockage de déchets inertes et de terres non polluées prend toutes dispositions utiles pour éviter l'émission et la propagation des poussières et des polluants dans l'air.
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Prolegi/LEGITEXT000023102348#art-3