Art. 6
14 / 19En vigueur depuis le 17 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux mines faisant l'objet d'une autorisation d'ouverture de travaux postérieure à la date de publication du présent décret. Elles sont applicables à compter du 30 juin 2011 aux mines dont l'arrêté d'autorisation d'ouverture de travaux a été publié avant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000023102348#art-6