Chapitre CHAPITRE II : COORDINATION DE L'ACTIVITE JUDICIAIRE EN MATIERE FAMILIALE
Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 1 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 6, 7 et 8 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000023092674#art-11