Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 Art. 19-1, Art. 19-2, Art. 19-3, Art. 19-4, Art. 19-5
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