Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 17 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La période de réorientation professionnelle est prise en compte pour la détermination des droits à avancement, à promotion ainsi que, le cas échéant, pour l'engagement de servir.
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Prolegi/LEGITEXT000023106310#art-8