Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGRES DE LA NOUVELLE CALEDONIE
Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 17 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut-commissaire peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article 3 lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions d'homologation définies à l'article 1er. Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite au congrès de la Nouvelle-Calédonie qui procède, dès lors, à la transmission de ses actes sur support papier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023106289#art-4