Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 14 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La cession de l'intégralité de la participation majoritaire de CNP Assurances dans les compagnies d'assurance portugaises Global - Companhia de Seguros SA et Global Vida - Companhia de Seguros de Vida SA, représentant respectivement 83,52 % et 83,57 % du capital et des droits de vote de ces sociétés, est autorisée.
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Prolegi/LEGITEXT000021825988#art-1