Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un corps des secrétaires administratifs des juridictions financières régi par les dispositions des décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000023124368#art-1