Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2004 374 DU 29 AVRIL 2004
Art. 1
1 / 54En vigueur depuis le 18 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 29 avril 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 49 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000021839428#art-1