Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION ET AUX MISSIONS DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Art. 2
2 / 91En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France
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Prolegi/LEGITEXT000023153420#art-2