Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Art. 73
73 / 91En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R712-22, Art. R712-23 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R712-22-1, Art. R712-22-2
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Prolegi/LEGITEXT000023153420#art-73