Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 78
78 / 91En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R713-71 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R713-9, Art. R713-12, Art. R713-6, Art. R713-8, Art. R713-44
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Prolegi/LEGITEXT000023153420#art-78