Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 79
79 / 91En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-924 du 3 août 2010
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Prolegi/LEGITEXT000023153420#art-79