Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 83
83 / 91En vigueur depuis le 3 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du I de l'article 40 de la loi du 23 juillet 2010 susvisée, les chambres de commerce et d'industrie existant à la date de publication de ladite loi deviennent des chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres régionales de commerce et d'industrie deviennent des chambres de commerce et d'industrie de région au 1er janvier 2011, à l'exception de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France.
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Prolegi/LEGITEXT000023153420#art-83