Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 88
88 / 91En vigueur depuis le 3 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon ni à Mayotte. Elles ne s'appliquent pas à la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ni à la chambre économique de Saint-Barthélemy.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023153420#art-88