Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 5 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, connaît de toutes les affaires, en matière de commerce extérieur, que lui confie la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, auprès de laquelle il est délégué.
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Prolegi/LEGITEXT000023170453#art-1