Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 5 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la santé dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ou dont il dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000023169644#art-2