Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 5 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, ou dont elle dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000023171973#art-2