Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 9 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions pouvant ouvrir droit à l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés sont les suivantes : ― gardiennage ; ― restauration ; ― entretien.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023176691#art-2