Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 9 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000023176691#art-3