Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 90-1 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 93-1 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 53-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021842052#art-1