Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 10 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
M. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, connaît de toutes les affaires, en matière de logement et de lutte contre la précarité et l'exclusion, de construction, d'urbanisme et d'aménagement foncier, que lui confie la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
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Prolegi/LEGITEXT000023183156#art-1