Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 10 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du Conseil de normalisation des comptes publics ainsi que les personnes qui sont appelées à lui prêter leur concours peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacements qu'ils sont susceptibles d'engager pour assister aux réunions du conseil ou à l'occasion des missions exécutées pour le compte du conseil dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000023183192#art-4