Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 11 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil lorsque la somme des puissances crêtes situées sur la même toiture ou la même parcelle est inférieure ou égale à 3 kW.
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Prolegi/LEGITEXT000023214178#art-2