Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 11 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau.
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Prolegi/LEGITEXT000023214178#art-3