Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 11 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
M. Philippe Richert reçoit délégation du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui ont été déléguées par le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, les décrets relevant de ces attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000023214070#art-3