Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 16 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La mention du corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est inscrite en annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé et en annexe du décret du 19 mars 2010 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000023234145#art-1