Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 22 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2010, l'accord mentionné à l'article L. 6332-21 du code du travail doit être signé avant le 15 février et la convention-cadre mentionnée au même article avant le 15 mars 2010, cette dernière succédant à la convention conclue entre le fonds national de péréquation et l'Etat applicable à la période comprise entre le 1er janvier et au plus tard le 15 mars 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021852700#art-4