Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2007 651 DU 30 AVRIL 2007
Art. 1
1 / 23En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 30 avril 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000023237362#art-1