Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 22 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du conseil consultatif de gestion en fonction à la date de publication du présent décret continuent à exercer leur mandat jusqu'à la nomination du conseil de gestion dans sa nouvelle composition.
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Prolegi/LEGITEXT000021852722#art-3