Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
Art. 5
5 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie , Art. R224-13, Sct. Section 5 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à la province , Art. R224-14
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Prolegi/LEGITEXT000023237431#art-5